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Lois et règlements

2011, ch. 190 - Loi sur les services à la santé mentale

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

11Le ministre est chargé de l’application de la présente loi et il peut désigner des personnes pour le représenter.

1997, ch. M-10.2, art. 11

2011-09-01 Afficher le document à cette date

11Le ministre est chargé de l’application de la présente loi et il peut désigner des personnes pour le représenter.

1997, ch. M-10.2, art. 11

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